Question écrite n° 15592 de Mme Catherine Di Folco

Publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 - page 730

Mme Catherine di Folco attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (modifié) qui impose à chaque employeur la désignation d'agents chargés d'assurer une fonction d'inspection (ACFI) dans le domaine de la santé et de la sécurité, mission pour laquelle il peut passer une convention avec le centre de gestion qui mettra les personnels concernés à sa disposition. Les intéressés bénéficient d'une formation préalablement à leur prise de fonction, formation qu'un arrêté du 29 janvier 2015 fixe invariablement à seize jours, que l'agent soit expérimenté ou non. Lorsque cette fonction est déjà exercée depuis plusieurs années (notamment dans les centres de gestion), il apparaît préjudiciable aux intéressés, comme aux employeurs bénéficiaires, de consacrer autant de journées de formation à chaque technicien ou ingénieur sur des modules déjà maîtrisés. Sans nier l'importance d'une formation adaptée, elle lui demande quelles mesures elle envisage d'adopter pour organiser un dispositif dérogatoire en fonction des parcours individuels des agents, notamment au sein des centres de gestion, et définir des modules de formation spécifique de perfectionnement, en lieu et place de la formation préalable de seize jours.

En attente de réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique