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Loi sur la nouvelle réorganisation territoriale

09/06/2015

Au cours de sa séance du 2 juin 2015, le Sénat a adopté, avec modification, en deuxième lecture, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République par 191 voix pour et 35 voix contre.

 

 

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Réunie le 16 juin, la commission des lois du Sénat a décidé de créer une mission d’information sur les moyens d’action et les méthodes d’intervention...

Nommée Rapporteur de la mission d'information sur les moyens d'action et les méthodes d'intervention de la police et de la gendarmerie

17/06/2020

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