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Loi relative au renseignement

10/06/2015

 

Au cours de sa séance du mardi 9 juin 2015, le Sénat a adopté, avec modifications, en première lecture, le projet de loi relatif au renseignement par 252 voix pour et 67 voix contre.

 

 

 

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Réunie le 16 juin, la commission des lois du Sénat a décidé de créer une mission d’information sur les moyens d’action et les méthodes d’intervention...

Nommée Rapporteur de la mission d'information sur les moyens d'action et les méthodes d'intervention de la police et de la gendarmerie

17/06/2020

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