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Loi sur la fin de vie

23/06/2015

Le mardi 23 juin 2015, le Sénat n'a pas adopté en première lecture, la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, par 196 voix contre et 87 pour.

 

 

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Réunie le 16 juin, la commission des lois du Sénat a décidé de créer une mission d’information sur les moyens d’action et les méthodes d’intervention...

Nommée Rapporteur de la mission d'information sur les moyens d'action et les méthodes d'intervention de la police et de la gendarmerie

17/06/2020

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