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Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

02/07/2015

Le mercredi 1er juillet, le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

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Réunie le 16 juin, la commission des lois du Sénat a décidé de créer une mission d’information sur les moyens d’action et les méthodes d’intervention...

Nommée Rapporteur de la mission d'information sur les moyens d'action et les méthodes d'intervention de la police et de la gendarmerie

17/06/2020

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