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Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

02/07/2015

Le mercredi 1er juillet, le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

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COVID 19 : argumentaire- mode d'emploi des mesures de la loi urgence COVID à destination des collectivités

23/03/2020

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