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Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration

13/10/2015

Au cours de sa séance du mardi 13 octobre 2015, le Sénat a adopté, avec modifications, en première lecture, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France en modifiant l'intitulé qui devient projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration. Ce texte a été adopté par 176 voix pour et 155 voix contre.

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Réunie le 16 juin, la commission des lois du Sénat a décidé de créer une mission d’information sur les moyens d’action et les méthodes d’intervention...

Nommée Rapporteur de la mission d'information sur les moyens d'action et les méthodes d'intervention de la police et de la gendarmerie

17/06/2020

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