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Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration

13/10/2015

Au cours de sa séance du mardi 13 octobre 2015, le Sénat a adopté, avec modifications, en première lecture, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France en modifiant l'intitulé qui devient projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration. Ce texte a été adopté par 176 voix pour et 155 voix contre.

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Question écrite n° 16518 de Mme Catherine Di Folco (Rhône - Les Républicains-A)

publiée dans le JO Sénat du 04/06/2020 - page 2514

Mme Catherine Di Folc...

Question écrite concernant la rétroactivité de la suspension du délai de carence dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19

05/06/2020

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