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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

15/10/2015

Mercredi 14 octobre 2015, le Sénat a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées par 172 voix pour et 31 voix contre.
Les Sénateurs ont notamment confirmé la suppression du délit de raccolage et maintenu la suppression de la disposition de "pénalisation du client".

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Réunie le 16 juin, la commission des lois du Sénat a décidé de créer une mission d’information sur les moyens d’action et les méthodes d’intervention...

Nommée Rapporteur de la mission d'information sur les moyens d'action et les méthodes d'intervention de la police et de la gendarmerie

17/06/2020

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