A l'affiche

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

15/10/2015

Mercredi 14 octobre 2015, le Sénat a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées par 172 voix pour et 31 voix contre.
Les Sénateurs ont notamment confirmé la suppression du délit de raccolage et maintenu la suppression de la disposition de "pénalisation du client".

Please reload

Cérémonie des voeux de la CCI, de la CMA et de la Chambre d'agriculture à la Préfecture le 20 janvier 2020

21/01/2020

1/10
Please reload

Dernières nouvelles
Please reload

logo-senat.png

©2018 - Tous droits réservés - Mentions légales - Réalisé par RP2I.net