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Proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau

27/10/2015

 

 

Le mercredi 21 octobre 2015, le Sénat a adopté, avec modifications, le proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.

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Réunie le 16 juin, la commission des lois du Sénat a décidé de créer une mission d’information sur les moyens d’action et les méthodes d’intervention...

Nommée Rapporteur de la mission d'information sur les moyens d'action et les méthodes d'intervention de la police et de la gendarmerie

17/06/2020

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