A l'affiche

Projet de loi autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

28/10/2015

Mardi 27 octobre 2015, le Sénat n'a pas adopté en première lecture le projet de loi autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Ce projet de loi constitutionnelle a pour objet d'insérer un article 53-3 dans la Constitution afin d'autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et complétée par une déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 au moment de la signature.

En séance publique, les sénateurs ont adopté une motion tendant à opposer la question préalable par 179 voix pour et 155 voix contre.

Please reload

Pour consulter cet argumentaire, cliquez ici

COVID 19 : argumentaire- mode d'emploi des mesures de la loi urgence COVID à destination des collectivités

23/03/2020

1/10
Please reload

Dernières nouvelles
Please reload

logo-senat.png

©2018 - Tous droits réservés - Mentions légales - Réalisé par RP2I.net