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Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

30/10/2015

 

Jeudi 29 octobre 2015, le Sénat a dopté la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Le texte adopté en commission des affaires sociales vise à préserver le meilleur équilibre possible entre les droits des patients et les devoirs des soignats.

 

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Réunie le 16 juin, la commission des lois du Sénat a décidé de créer une mission d’information sur les moyens d’action et les méthodes d’intervention...

Nommée Rapporteur de la mission d'information sur les moyens d'action et les méthodes d'intervention de la police et de la gendarmerie

17/06/2020

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