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Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société

05/11/2015

 

Ce projet de loi organique comporte trois titres :

Le titre I relatif au statut de la magistrature, au recrutement et aux droits et obligations des magistrats.

Le titre II relatif au Conseil supérieur de la magistrature et soumettant l'ensemble de ses membres à l'obligation de déclaration de patrimoine.

Le titre III contenant les dispositions diverses et transitoires et modifiant notamment le régime de maintien en activité des magistrats ayant atteint la limite d'âge.

 

Conformément à l'article 59 du règlement du Sénat, le projet de loi organique a fait l'objet d'un scrutin public ordinaire de droit. Le texte a été adopté par 310 voix pour et 1 voix contre.

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