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Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXI ème siècle

06/11/2015

 

Jeudi 5 novembre 2015, le Sénat a adopté le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle renommé par la commission des lois, projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire.

Ce projet de loi vise à adapter l'organisation et le fonctionnement de la justice, notamment en créant un service d'accès unique du justiciable, en favorisant les modes alternatifs de règlements des différends et en créant un cadre commun des actions de groupe.

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Réunie le 16 juin, la commission des lois du Sénat a décidé de créer une mission d’information sur les moyens d’action et les méthodes d’intervention...

Nommée Rapporteur de la mission d'information sur les moyens d'action et les méthodes d'intervention de la police et de la gendarmerie

17/06/2020

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