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Proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale

06/11/2015

Jeudi 5 novembre 2015, le Sénat a adopté en séance publique la proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale.

Ce texte vise à rétablir les sanctions pénales prévues lorsqu'un parti politique accepte des dons de personnes morales autres que des partis politiques.

Ces sanctions avaient en effet été supprimées par erreur par le Parlement lors de l'examen de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Depuis le 13 octobre 2013, le financement d'un parti politique par une personne morale était ainsi toujours illégal mais ne pouvait plus être sanctionné pénalement.

Le texte a été modifié en commission des lois par l'adoption de deux amendements : l'un pour préciser la rédaction de l'infraction, l'autre pour assurer son application outre-mer.

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