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Projet de loi prorogation de l'état d'urgence

23/11/2015

Sous la présidence de M.Gérard Larcher, Président du Sénat, et en présence de M.Manuel Valls, Premier Ministre, le Sénat a définitivement adopté à l'unanimité des suffrages exprimés par 336 voix pour et 0 voix contre, le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Ce projet de loi répond à un double objectif :

- proroger l'état d'urgence, instauré par le décret du 14 novembre 2015, pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015.

- modifier la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, notamment en renforçant le dispositif d'assignation à résidence, en prévoyant la dissolution d'associations ou de groupements de fait portant une atteinte grave à l'ordre public, dans des conditions spécifiques à l'état d'urgence, en élargissant les perquisitions administratives, ainsi qu'en adaptant les procédures de cobtrôle et de recours contre de telles mesures.

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