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Question écrite n° 19097 : Relèvement du seuil du micro-foncier

04/12/2015

Publiée dans le JO Sénat  du 03/12/2015 - page 3187

 

Mme Catherine Di Folco attire l'attention de M.le Ministre des finances et des comptes publics sur le seuil d'imposition du micro-foncier.

L'article 32 du code général des impôts prévoit un régime d'imposition simplifié des revenus fonciers, le "micro-foncier". Si les revenus bruts fonciers annuels n'excèdent pas 15 000 €, ce régime s'applique automatiquement et permet de bénéficier d'obligations déclaratives allégées. Le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d'un abattement de 30 %. Le régime du micro-foncier cesse de produire ses effets dès lors que le revenu brut foncier excède 15 000 € ou lorsque des clauses d'exclusion apparaissent. Ce seuil n'a pas été réévalué depuis 2001.

Au regard de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de relever ce seuil.

 

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