Projet de loi relatif à la déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

PRISE DE PAROLE LORS DE LA DISCUSSION GENERALE LE 26 JANVIER 2016

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Amendements déposés par Mme Di Folco. Pour les consulter, cliquer ici et ici.

Le 27 janvier 2016, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi relatif à la déontologie et droits et obligations des fonctionnaires.

Ce projet de loi a pour objectifs :

• la consécration des valeurs et principes déontologiques de la fonction publique ;

• l'application à un champ plus vaste de fonctionnaires des dispositifs de prévention des conflits d'intérêts issus de la loi du 13 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en particulier les déclarations d'intérêts ;

• l'extension des pouvoirs et du champ de compétence de la Commission de déontologie de la fonction publique et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

• la mise en oeuvre des résultats du dialogue social dans la fonction publique, en particulier les garanties et obligations des agents publics, notamment des agents non titulaires, et l'égalité professionnelle femmes-hommes ;

Sur le rapport de M. Alain Vasselle, la commission des lois a modifié le texte en adoptant des dispositions visant notamment à :

• consacrer sur le plan législatif le devoir de réserve des fonctionnaires ;

• mieux articuler les dispositifs déontologiques et s'assurer de leur constitutionnalité, en supprimant notamment le versement de la déclaration d'intérêts au dossier du fonctionnaire ;

• mieux garantir les droits des fonctionnaires, notamment en assouplissant le dispositif de cumul d'activités ;

• maintenir le recours à l'intérim.

En séance publique, le Sénat a notamment apporté les modifications suivantes visant à :

• intégrer la commission de déontologie de la fonction publique au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

• assurer le suivi des candidats inscrits sur les listes d'aptitude jusqu'à leur recrutement, afin de limiter le nombre de "reçus-collés" ;

• instaurer trois jours de carence dans les trois fonctions publiques ;

• développer le recrutement sur titres d'agents de la focntion publique territoriale dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique.