Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste

Mardi 2 février 2016, le Sénat a examiné la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste présentée par M.Philippe BAS et plusieurs de ses collègues.

Cette proposition de loi vise à renforcer les moyens judiciaires de la lutte antiterroriste en :

-donnant des moyens d'enquête supplémentaires au parquet et à l'instruction ;

-créant de nouvelles infractions pénales terroristes ;

-instituant un régime plus rigoureux des peines applicables aux personnes condamnées pour terrorisme.

Sur le rapport de M.Michel MERCIER, la commission des lois a adopté des dispositions visant à :

-faciliter la continuité des actes d'enquête entre la phase conduite sous l'autorité du parquet et celle placée sous le contrôle des magistrats instructeurs ;

-aggraver les peines encourues pour les crimes terroristes les plus graves et de les assortir d'une période de sûreté incompressible ;

-rendre applicable le suivi socio-judiciaire pour les personnes condamnées pour terrorisme, mesure qui permet notamment le placement sous surveillance électronique à l'issue de la peine.

Les sénateurs ont adopté l'ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste.