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Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

04/02/2016

En séance du 3 février 2016, le Sénat a adopté, à l'unanimité, la proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment en :

-inscrivant dans la loi la hiérarchie des actions à mettre en place pour récupérer et valoriser les denrées alimentaires et pour éviter leur gaspillage, de la prévention à l'utilisation à des fins énergétiques, en passant par la récupération à des fins de consommation ou pour l'alimentation animale ;

-rendant obligatoire le recours à une convention pour les dons réalisés entre un distributeur de denrées alimentaires et une association caritative ;

-prévoyant une sanction pour éviter la destruction volontaire de denrées alimentaires encore consommables par les commerces de détail ;

-modifiant le régime juridique de la responsabilité des producteurs du fait de produits défectueux, afin de lever le blocage des dons de biens alimentaires sous marques de distributeur par leur fabricant ;

-intégrant explicitement la lutte contre le gaspillage alimentaire au parcours scolaire, ainsi que dans le champ de la responsabilité sociale des entreprises.

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