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Proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes

04/02/2016

 

INTERVENTION DE MME DI FOLCO LE 3 FEVRIER 2016 EN TANT QUE RAPPORTEURE DE LA LOI

 

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En séance du 3 février 2016, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, présentée par M.Jean-Pierre SUEUR.

 

Le droit individuel à la formation a été accordé aux élus locaux, à l'initiative du Sénat, par l'article 15 de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, afin de diversifier les profils sociologiques des élus et de leur permettre de préparer leur réinsertion professionnelle à l'issue de leur mandat électif. Cette proposition de loi vise à conforter ce dispositif en en confiant la gestion administrative, financière et technique à la Caisse des dépôts et consignations. 

 

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