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Projet de loi prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

10/02/2016

Sous la Présidence de M.Gérard LARCHER, Président du Sénat, le Sénat a examiné, en première lecture, avant l'Assemblée Nationale, le projet de loi prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Ce projet de loi vise à proroger pour une durée de trois mois, à compter du 26 février 2016, l'état d'urgence déclaré par les decrets des 14 et 18 novembre 2015 portant application de la loi du 3 avril 1955 et déjà prorogé par la loi du 20 novembre 2015.
Le rapporteur, M.Michel MERCIER, également rapporteur spécial pour le comité de suivi de l'état d'urgence instauré par la commission des lois du Sénat, a présenté un bilan des mesures prises depuis le début de l'application de l'état d'urgence et fait le point sur l'élaboration d'une jurisprudence sur le contentieux des mesures de l'état d'urgence.
Le Sénat a adopté ce texte par 315 voix pour et 28 voix contre.

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