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Projet de loi relatif au droit des étrangers en France

17/02/2016

Mardi 16 février 2016, le Sénat a adopté, par 187 voix pour et 138 contre, une motion de la commission des lois tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, en application de l'article 44 du règlement du Sénat.

En conséquence, il n'a pas adopté  ce projet de loi, qui vise à réformer les dispositifs d'accueil des étrangers en France ainsi que les procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Le rapporteur de la commission des lois, M.François-Noël Buffet a regretté que :

-le texte adopté par l'Assemblée Nationale en nouvelle lecture ne prenne en compte aucune des préoccupations exprimées par le Sénat, notamment en matière d'attribution du "passeport talent" pour le motif de "renommée internationale ", de durée de la carte de séjour "travailleurs saisonniers" ou encore de compétence du juge administratif pour apprécier la légalité d'une décision de placement en rétention ;

-des dispositions ayant pour objet de garantir l'efficacité de certaines mesures proposées par le texte ne soient pas reprises, notamment en matière d'éloignement des étrangers ;

-des dispositions nouvelles, ayant notamment des effets importants sur le droit d'asile mais aussi sur le service civique, sans relation directe avec les dispositipns restant en discussion aient été introduites par les députés;

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