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Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

02/03/2016

Du 9 au 17 février 2016, le Sénat a examiné les articles du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui vise, selon le Gouvernement, à conforter le service public de la culture, tout en refondant l'intervention publique.

Au cours de cet examen, le Sénat a modifié le texte déjà amendé en commission.

Parmi les apports du Sénat en première lecture, figurent notamment :

-le maintien de l'équilibre du texte adopté en commission s'agissant du domaine de l'archéologie préventive ;

-le rétablissement de l'abaissement à 150 m2 (au lieu de 170) du seuil de recours obligatoire à un architecte, sauf pour les constructions à usage agricole ;

-la confirmation de la fixation à au moins 60 % du niveau du quota de production indépendante pour diffuseurs publics comme privés ;

-l'obligation de recueillir l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France sur les installations d'éoliennes qui sont visibles depuis un immeuble classé, un monument historique ou d'un site patrimonial protégé, et visibles en même temps, situées dans un périmètre de 10 kilomètres ;

-l'adoption,  sans modification, de l'article 1er qui consacre le principe de liberté de création artistique ;

-l'affirmation de la liberté de diffusion de la création artistique ;

-l'instauration d'une véritable obligation de dépôt légal des livres numériques, afin de garantir une collecte exhaustive et une préservation à long terme de la production éditoriale sous forme numérique ;

-l'autorisation pour les communes et les intercommunalités qui le souhaitent d'ouvrir la possibilité aux entreprises de déduire de leur cotisation foncière une fraction de leur don à des actions culturelles territoriales ;

-la suppression de l'éxonération de paiement de rémunération pour copie privée dont bénéficient les supports d'enregistrement acquis à des fins professionnelles ;

-la publication du nom des bénéficiaires des aides accordées dans le cadre de l'utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée affectés au financement d'actions artistiques et culturelles ;

-la suppression de la disposition, introduite en commission, qui permettait au CSA d'accorder une dérogation au seuil imposé aux radios en matière de diffusion de titres francophones ;

-l'obligation de consulter la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur tout projet de vente ou d'aliénation du patrimoine français situé à l'étranger ou présentant une valeur historique ou culturelle particulière ;

-l'inscription dans le code du patrimoine de la protection des paysages classés "réserves de biosphères " ;

-l'assouplissement des conditions relatives à l'inconstructibilité des parties des domaines nationaux appartenant à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics.

 

Mardi 1er mars 2016, à l'issue des explications de vote, le Sénat a procédé à un vote solennel, par scrutin public en salle des Conférences, sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture at au patrimoine et l'a adopté par 174 voix pour et 30 contre.

 

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