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Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle

09/03/2016

A la demande du groupe Les Républicains, le Sénat a examiné en date du 8 mars 2016, la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle, présentée par M.Bruno Sido et plusieurs de ses collègues.

Cette proposition de loi vise à compléter le cadre juridique et financier des fusions de communes, réformé par la loi du 16 décembre 2010 avec l'institution des communes nouvelles. Ce nouveau cadre, assoupli en 2015 pour faciliter la transition entre les communes préexistantes et la commune nouvelle, ne prévoit pas de dispositions spécifiques précisant le devenir, en cas de création d'une commune nouvelle, des communes associées dans le cadre du régime de fusion-association de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite "loi Marcellin". La proposition de loi ouvre ainsi la possibilité pour les communes associées d'être maintenues en tant que communes déléguées dans le cadre d'une commune nouvelle.

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