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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel

10/03/2016

Jeudi 10 mars 2016, le Sénat a adopté en nouvelle lecture, par 195 voix pour et 123 contre, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, adoptée par l'Assemblée Nationale en nouvelle lecture.

Le Sénat a, comme lors des précédentes lectures, adopté le texte établi par sa commission spéciale qui supprimait à nouveau le dispositif de pénalisation des clients des personnes prostituées (articles 16 et 17), précédemment rétabli par l'Assemblée Nationale en nouvelle lecture.

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Réunie le 16 juin, la commission des lois du Sénat a décidé de créer une mission d’information sur les moyens d’action et les méthodes d’intervention...

Nommée Rapporteur de la mission d'information sur les moyens d'action et les méthodes d'intervention de la police et de la gendarmerie

17/06/2020

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