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Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

18/03/2016

Au cours de ses séances publiques des 16 et 17 mars 2016, le Sénat a examiné le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, sur le rapport de M.Philippe Bas, Président et rapporteur de la commission des lois.

 

Ce projet de loi vise à inscrire dans la Constitution :

-Les conditions d'application de l'état d'urgence (article 1er insérant un article 36-1 dans la Constitution);

-La possibilité pour le législateur de fixer les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française (article 2 modfiant l'article 34 de la Constitution).

 

En séance, le Sénat a adopté et précisé les dispositions relatives à la constitutionnalisation de l'état d'urgence en :

-Définissant plus précisément les conditions permettant de décréter l'état d'urgence ;

-Renvoyant à une loi organique le soin de définir les modalités d'application du nouvel article, afin d'assurer un contrôle automatique du Conseil Constitutionnel ;

-Assujetissant les mesures de police administrative prises par les autorités civiles dans le cadre de l'état d'urgence à un triple test de proportionnalité : elles devront être strictement adaptées, nécessaires et proportionnées ;

-Rappelant que l'état d'urgence ne saurait porter atteinte à la compétence que l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, tient de l'article 66 de la Constitution ;

-Réduisant de quatre à trois mois le délai maximal de prorogation de l'état d'urgence par le législateur ;

-Excluant les propositions de loi relatives aux états de crise des délais d'examen prévus à l'article 42 de la Constitution, afin de permettre l'adoption dans des délais rapides d'une proposition de loi qui mettrait fin à l'état d'urgence.

Le Sénat a également adopté et modifié les dispositions relatives à la déchéance de nationalité en adoptant un amendement de son rapporteur qui :

-Limite cette procédure aux Français titulaires d'une autre nationalité, afin d'éviter les cas d'apatridie ;

-Supprime les délits des motifs susceptibles de justifier le prononcé de la déchéance de nationalité, pour le réserver aux seuls crimes ;

-Définir la procédure de prononcé de la déchéance de nationalité (décret pris sur avis conforme du Consiel d'Etat).

 

L'ensemble du projet de loi sera soumis à un vote solennel en salle des Conférences mardi 22 mars 2016, à partir de 16h, à l'issue des explications de vote des groupes, prévues à 15h15.

 

Mardi 22 mars 2016, à l'issue des explications de vote des groupes, le Sénat a procédé à un vote solennel, par scrutin public en salle des Conférences, sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation et l'a adopté par 176 voix pour et 161 voix contre.

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