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Projet de loi pour une République numérique

03/05/2016

Mardi 3 mai 2016, à l'issue des explications de vote des groupes, le Sénat a procédé à un vote solennel, par scrutin public en salle des Conférences, sur le projet de loi pour une République numérique, qui vise à favoriser l'ouverture et la circulation des données et du savoir, à garantir un environnement numérique ouvert et respectueux de la vie privée des internautes et à assurer l'accès de tous au numérique. Il l'a adopté par 323 voix pour et 1 voix contre.

 

Principaux apports du Sénat en première lecture :

-Open data : facilitation de l'ouverture et de la réutilisation des données des administrations, ainsi que des décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires, tout en veillant au respect de la vie privée et du secret industriel et commercial ;

-Régulation des acteurs d'internet ;

-Obligation pour les plateformes collaboratives de transmettre les données de leurs clients à l'administration fiscale ;

-Franchise générale de 5 000 euros sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes collaboratives, sous réserve d'une déclaration automatique de ces revenus par les plateformes ;

-Obligation pour les plateformes de location de logement de s'assurer que leurs utilisateurs ne louent pas leur résidence principale plus de 120 jours par an;

-Interdiction pour les moteurs de recherche en situation de position dominante de favoriser leurs propres services ou ceux de toute autre entité ayant un lien juridique avec eux, dans leurs pages de résultats de recherche ;

-Obligation de stockage des données personnelles des citoyens français sur le territoire européen ;

-Mise en place expérimentale d'un contrat à durée déterminée pour les joueurs de jeux vidéos compétitifs ;

-Généralisation du principe "dites-le nous une fois", mis en place par l'administration, à l'ensemble des usagers ;

-Développement de la couverture numérique des territoires, notamment en obligeant les opérateurs télécoms à s'engager, via des conventions avec l'Etat et les collectivités, en matière d'installation du très haut débit ;

-Renforcement de la prévention et de la lutte contre le cyber-harcèlement et les pratiques de "revanche pornographique".

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une commission mixte paritaire pourrait être réunie prochainement.

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