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Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

26/05/2016

Mardi 5 avril 2016, à l'issue des explications de vote des groupes, le Sénat a procédé à un vote solennel, par scrutin public en salle des Conférences, sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Il l'a adopté par 299 voix pour et 29 voix contre.

 

Ce projet de loi vise à :

-Renforcer l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme ;

-Renforcer les garanties au cours de la procédure pénale, en particulier au stade de l'enquête initiale ;

-Simplifier le déroulement de la procédure pénale.

 

Il reprend les dispositions de la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste, présentée par MM. Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, François ZOCHETTO et Michel MERCIER et adoptée par le Sénat le 2 février 2016, telles que la possibilité de condamner les terroristes à la perpétuité réelle, assortie d'un régime plus rigoureux d'aménagement et d'exécution des peines pour les terroristes, la possibilité de recourir aux perquisitions de nuit lors des enquêtes préliminaires, la possibilité de saisie des correspondances électroniques en stock comme en flux, la création d'une juridiction spécialisée en matière de cybercriminalité et la création de délits sanctionnant la consultation habituelle de sites terroristes ainsi que le séjour intentionnel sur un théâtre étranger d'opérations terroristes.

 

Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur le texte, une commission mixte paritaire pourrait être réunie prochainement.

 

Mercredi 25 mai 2016, le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire. Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi, ainsi considéré comme définitivement adopté.

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