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Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

03/06/2016

Jeudi 2 juin 2016, le Sénat a examiné, à la demande du Gouvernement, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, adoptée par l'Assemblée Nationale le 10 mars 2016.

 

Cette proposition de loi vise à modifier et harmoniser les règles relatives à la prescription de l'action publique et des peines.

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté une motion de renvoi en commission, présentée par M. François-Noël BUFFET, rapporteur au nom de la commission des lois. Les sénateurs ont suivi l'avis de la commission qui a déploré les délais très courts d'examen de ce texte et l'absence d'étude d'impact et a conclu à la nécessité d'une réflexion approfondie, qui sera menée notamment dans le cadre de l'étude de législation comparée demandée par MM. François-Noël BUFFET et François PILLET.

Conformément à l'article 44 du règlement du Sénat, les débats ont été suspendus jusqu'à présentation d'un nouveau rapport par la commission des lois.

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