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Projet de loi travail

17/08/2016

Le 28 juin 2016, le Sénat a adopté par scrutin public le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s considéré comme adopté par l'Assemblée Nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée.

 

Le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi travail par 185 voix pour et 156 voix contre.

En commission, 411 amendements déposés, 201 amendements adoptés et 23h55 d'heures de débats.

En séance publique, 1062 amendements déposés, 157 amendements adoptés et 79h56 d'heures de débats.

 

Les principales modifications apportées par le Sénat :

-Confirmation de la primauté de la convention ou de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche ;

-Confirmation de la suppression de la durée légale de travail et de la fixation d'une durée de référence par un accord d'entreprise, comme adoptée en commission ;

-Apprentissage :

Garantie d'au moins 15 jours de congés pour les apprentis et suppression de la prise en compte de leur âge pour déterminer leur rémunération

Aménagement des modalités d'exercice du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans, sous la supervision directe de leur maître d'apprentissage ;

-Congés :

Possibilité pour les parents d'un enfant handicapé de disposer d'un congé supplémentaire

Extension du bénéfice de congé pour décès du conjoint ou décès du concubin

Passage de 3 jours au lieu de 2 du congé pour décès d'un conjoint ou d'un membre de la famille. Les sénateurs ont également étendu ce dispositif au décès du concubin

Baisse à un an, contre deux, de l'ancienneté requise dans l'entreprise pour pouvoir bénéficier d'un congé de proche aidant

Simplification, dans la limite de 5 jours, de la conversion de congés, repos ou RTT en rémunération.

-Handicap :

Mise en place d'une contrepartie sous la forme de repos lorsque le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail est majoré ou rendu pénible du fait d'un handicap

Possibilité pour les travailleurs qui prennent en charge une personne handicapée ou malade chronique de refuser de travailler la nuit, afin de poursuivre leur accompagnement

Amélioration du droit à congés payés pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant un  handicap

-Travailleur détaché :

Rétablissement de l'infraction de travail dissimulé par déclaration d'heure de travail.

-Seuils :

Relèvement de 11 à 20 salariés du seuil de mise en place des délégués du personnel, comme adopté en commission

Relèvement de 50 à 100 salariés du seuil au-dessus duquel la création d'un comité d'entreprise et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est obligatoire, comme adopté en commission

Suppression, adoptée en commission, du seuil de 300 salariés pour la création d'une délégation unique du personnel.

-Renforcement du pouvoir d'achat des salariés en diminuant le forfait social :

De 20 à 16% pour les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement

De 16 à 12% pour les plans d'épargne pour la retraite collective finançant l'économie

En exonérant pour trois ans les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place pour la première fois un régime de participation ou d'intéressement.

 

 

Mardi 19 juillet 2016, le Sénat a examiné en nouvelle lecture le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s considéré comme adopté par l'Assemblée Nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49-3 de la Constitution.

 

Réunie le 13 juillet 2016, la commission des affaires sociales n'a pas adopté le projet de loi.
En séance publique, la discussion a porté sur le texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée Nationale le 6 juillet 2016.

 

Estimant que le texte adopté par l'Assemblée Nationale "ne tient pas compte de l'essentiel des apports du Sénat en première lecture, qui est pourtant la seule chambre dans laquelle le débat parlementaire s'est déroulé en séance publique" et que" les députés ont remis en cause chacun des axes de travail qui avaient guidé la réflexion du Sénat", les rapporteurs de la commission des affaires sociales ont obtenu l'accord de la commission pour déposer une motion tendant à opposer la question préalable.

 

En séance publique, le Sénat a adopté la motion tendant à opposer la question préalable par 187 voix pour et 154 voix contre. En conséquence, le projet de loi n'est pas adopté.

Ce projet de loi est inscrit en lecture définitive à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale  mercredi 20 juillet 2016.

Le 20 juillet 2016, le Gouvernement a annoncé qu'il engageait sa responsabilité, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. En conséquence, le texte est considéré comme adopté en lecture définitive.

 

 

 

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