Projet de loi justice du XXI ème siècle

Dépôt d'un amendement de séance. Pour le consulter, cliquer ici

Lors de ses séances publiques des 27 et 28 septembre 2016, le Sénat a examiné en nouvelle lecture le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Ce projet de loi vise à modifier l'organisation judiciaire et la procédure juridictionnelle, notamment en créant un service d'accès unique du justiciable, en favorisant les modes alternatifs de règlements des différends, en créant un cadre commun aux actions de groupe et en adoptant diverses mesures de simplification des juridictions et des procédures.

Ce projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat le 5 novembre 2015 et par l'Assemblée Nationale le 24 mai 2016, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, s'est réunie le 22 juin 2016, sans parvenir à un accord, en raison des divergences portant sur des dispositions introduites à l'Assemblée Nationale telles que :

-la suppression de la collégialité de l'instruction ;

-la réforme du divorce par consentement mutuel sans juge ;

-la modification de la procédure de changement de sexe à l'état civil des personnes transsexuelles.

En nouvelle lecture, la commission des lois du sénat a :

-prévu que la collégialité de l'instruction serait conservée pour certains actes, à la demande des magistrats saisis ou des parties, ainsi que pour les affaires pénales les plus complexes ;

-rendu le divorce par consentement sans juge optionnel et l'a exclu en présence d'enfants mineurs ;

-encadré la procédure de changement de sexe à l'état civil des personnes transsexuelles : le juge devrait se prononcer en fonction de critères objectifs, y compris de nature médicale ;

-rétabli le principe de la mutualisation des effectifs de greffe dans une même ville.

En séance publique, le Sénat a notamment :

-supprimé la création d'amendes forfaitaires applicables au délit de conduite sans permis, ainsi qu'au délit de conduite sans assurance ;

-rétabli le principe de la représentation obligatoire devant la chambre criminelle. Le Sénat a adopté ce texte.