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Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale

26/10/2016

 

Nommée rapporteur de cette proposition de loi

Pour consulter le rapport, cliquez ici

 

Pour consulter son intervention lors de la discussion générale du mercredi 26 octobre 2016, cliquez ici

 

 

Le mercredi 26 octobre 2016, dans le cadre d'un ordre du jour réservé au groupe UDI-UC, le Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités.

 

Cette proposition de loi :

-garantit à toutes les intercommunalités la capacité de procéder à une répartition des sièges entre communes et le fondement d'un accord local, grâce à la création de sièges supplémentaires ;

-aligne le régime des communautés de communes sur celui des autres statuts d'intercommunalités en matière d'indemnisation des conseillers communautaires délégués.

 

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