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Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale


Nommée rapporteur de cette proposition de loi

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Le mercredi 26 octobre 2016, dans le cadre d'un ordre du jour réservé au groupe UDI-UC, le Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités.

Cette proposition de loi :

-garantit à toutes les intercommunalités la capacité de procéder à une répartition des sièges entre communes et le fondement d'un accord local, grâce à la création de sièges supplémentaires ;

-aligne le régime des communautés de communes sur celui des autres statuts d'intercommunalités en matière d'indemnisation des conseillers communautaires délégués.

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