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Proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement

03/11/2016

Mercredi 2 novembre 2016, à l'issue des explications de vote des groupes, le Sénat a procédé à un vote solennel, par scrutin public en salle des Conférences, sur la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement, présentée par MM. François CALVET, Marc  DAUNIS et plusieurs de leurs collègues.
Il l'a adopté à l'unanimité, par 341 voix pour et 0 voix contre.

 

Cette proposition de loi est issue de travaux transpartisans engagés, à l'initiative de Gérard LARCHER, président du Sénat, avec Jean-Marie BOCKEL, président de la délégation aux collectivités territoriales et Rémy POINTEREAU, premier vice-président chargé de la simplification, par le groupe de travail sur la simplification législative du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols, dont François CALVET et Marc DAUNIS sont rapporteurs. Elle s'appuie également sur une étude d'impact réalisée par un cabinet d'avocats indépendants et sur une consultation nationale, qui a reçu près  de 11 000 réponses.

 

Elle vise à simplifier le droit de l'urbanisme. A cette fin, elle :

-modernise le contentieux de l'urbanisme en accélérant les procédures et en facilitant l'octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif ;

-assouplit l'articulation entre les documents d'urbanisme ;

-facilite les opérations d'aménagement ;

-améliore la protection du patrimoine.

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