Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la

Lors de sa séance publique du jeudi 3 novembre 2016, le Sénat a examiné en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit "Sapin 2", et la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

Ces textes ont été adoptés en première lecture par l'Assemblée Nationale le 14 juin 2016 et par le Sénat le 8 juillet 2016, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, des commissions mixtes paritaires, chargées de proposer des textes sur des dispositions restant en discussion, se sont réunies le 14 septembre 2016, sans parvenir à un accord.

En nouvelle lecture, la commission des lois a adopté ou rétabli des dispositions visant à :

-préserver le rôle prééminent de l'autorité judiciaire et des procédures de droit commun ;

-rechercher un équilibre entre protection et responsabilité des lanceurs d'alerte ;

-simplifier et clarifier le droit des sociétés, sur la base des propositions de MM. Thani MOHAMED SOILIHI et André REICHARDT. En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :

-obliger le titulaire d'un marché de partenariat à constituer un cautionnement bancaire permettant de garantir aux sous-traitants le paiement des sommes qui leur sont dues ;

-recentrer le délit de favoritisme sur la sanction des acheteurs favorisant délibérément une entreprise ;

-exclure les entreprises exerçant une activité de réassurance de l'ensemble du dispositif prévu à l'article 21 bis ;

-rétablir l'article 54 relatif à l'encadrement des rémunérations des dirigeants par les assemblées générales dans la version de l'Assemblée Nationale.

Le Sénat a adopté le projet de loi. Il a également adopté la proposition de loi organique par 312

voix pour et 1 voix contre.