Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Mardi 22 novembre 2016, à l'issue des explications de vote des groupes, le Sénat a procédé à un vote solennel, par scrutin public en salle des Conférences, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Le texte, modifié par le Sénat, a été adopté par 182 voix pour et 148 contre.

Modifications adoptées par le Sénat :

-Rejeter les grands équilibres financiers de la sécurité sociale pour 2017, ainsi que les objectifs de recettes et de dépenses des différentes branches ;

-Définir un seuil unique de recettes, de 15 691 € en 2017, au-delà duquel une activité de location de meublé de courte durée ou une activité de location de biens meubles est considérée comme une activité professionnelle. Le dispositif proposé par le texte issu de l'Assemblée nationale proposait un seuil de 23 000 € pour la location de meublés et 7 223 € pour la location de biens meubles ;

-Supprimer la possibilité de créer une charge nouvelle pour le FSV et modifier l'affectation de réserves du FSV pour contribuer à l'amorce de redressement de la situation financière du Fonds ;

-Prévoir, comme pour le médicament générique, un objectif de prescription à l'hôpital ;

-Encadrer la délivrance de lentilles de contact correctives, estimant que les lentilles de contact sont plus à risque de complications ;

-Etendre à tous les médecins le dispositif d'aide financière aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. Le dispositif initial comportait des restrictions liées au mode et à la zone d'exercice ;

-Prolonger l'activité des médecins actuellement en poste, en portant la limite d'âge de la retraite dans la fonction publique et le secteur public, de 67 à 73 ans, à titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2020 ;

-Refuser la mise en place d'une contribution assise sur le chiffre d'affaires des fournisseurs de produits du tabac, considérant que d'autres leviers d'augmentation de la fiscalité du tabac étaient disponibles ;

-Supprimer le tiers payant généralisé.

Jeudi 1er décembre 2016, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 en nouvelle lecture.

Saisie en nouvelle lecture, après l'échec de la commission mixte paritaire le 22 novembre 2016, la commission des affaires sociales a donné mandat à Jean-Marie Vanlerenberghe, son rapporteur général, pour déposer une motion tendant à opposer la question préalable.

Elle a estimé que :

-en dépit du niveau de prélèvements obligatoires, le retour à l'équilibre de la sécurité sociale n'est pas atteint et les déficits de la branche maladie et du Fonds de solidarité vieillesse restent à des niveaux élevés en 2017 ;

-les mesures prises pour corriger le solde tendanciel de l'assurance-maladie consistent, soit en des recettes nouvelles, soit en des transferts de recettes du FSV et de la branche AT-MP, soit en des transferts de charges exceptionnellement élevés sur d'autres branches ou organismes alors que les objectifs fixés par le plan d'économies sur l'Ondam n'ont pas été atteints, ni pour les soins de ville, ni pour l'hôpital. Cette motion a été adoptée par 187 voix pour et 154 voix contre. En conséquence, le PLFSS pour 2017 n'est pas adopté. Le projet de loi est inscrit, en lecture définitive, à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale le 5 décembre 2016.