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Projet de loi de finances pour 2017

19/12/2016

Mercredi 30 novembre 2016, le Sénat n'a pas adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2017.

Il a adopté, par 183 voix pour et 51 voix contre, la motion tendant à opposer la question préalable présentée par M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général au nom de la commission des finances.

 

Le rapporteur général estime que :

"Le Sénat ne peut débattre d'un projet de loi de finances qui s'apparente à un budget de campagne, contraire au principe d'annualité budgétaire et qui obère les marges de manœuvre de la prochaine majorité gouvernementale ' ;

"Le cadre fixé par la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances ne permet pas au Sénat, par voie d'amendement, de remédier aux défaillances structurelles du présent projet de loi de finances".

 

 

Lundi 19 décembre 2016, le Sénat a adopté la motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2017.
En conséquence, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi de finances.

 

Cette motion a été présentée, au nom de la commission des finances, par Albéric de Montgolfier, rapporteur général, qui estime que la nouvelle lecture réalisée par l'Assemblée Nationale n'a pas remis en cause les dispositions que le sénat avait entendu rejeter lors de l'adoption en première lecture d'une motion similaire.

 

 

 

 

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