Projet de loi égalité et citoyenneté
En commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi "égalité et citoyenneté" le mardi 6 décembre 2016.
Lundi 19 décembre 2016, le Sénat a adopté, par 187 voix pour et 154 voix contre, une motion, tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté.
En conséquence, il n'a pas adopté le projet de loi.
Cette motion a été présentée, au nom de la commission spéciale, par les rapporteures Mmes Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel qui estiment que :
"Après l'échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'égalité et la citoyenneté, l'Assemblée Nationale a confirmé qu'elle n'entendait pas s'engager sur la voie du compromis" et qu'un "nouvel examen détaillé du projet de loi ne permettrait pas de rapprocher les points de vue de l'Assemblée Nationale et du Sénat" notamment sur les dispositions relatives aux obligations de construction et aux attributions de logements sociaux, au régime applicable aux gens du voyage et à l'éducation.
L'Assemblée National a "réinséré dans le texte de nombreux dispositifs que la commission spéciale et le Sénat avaient jugés sans lien avec son objet et adopté plusieurs dispositions contraires à la règle de l'entonnoir.
Des débats supplémentaires devront avoir lieu en matière de protection des mineurs et de liberté d'expression.
