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Etat d'urgence

16/12/2016

Le Sénat a définitivement adopté, par 306 voix pour et 28 voix contre, le projet de loi prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, sur le rapport de M. Michel MERCIER fait au nom de la commission des lois.

 

Ce projet de loi vise à proroger l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017.

 

Il modifie également le régime des assignations à résidence, prévues par la loi relative à l'état d'urgence, en fixant une limite maximale à la durée de l'assignation à résidence d'une même personne.

Un amendement, adopté par l'Assemblée Nationale, co-rédigé par l'Assemblée Nationale et le Sénat, à l'initiative de MM. Philippe BAS, Michel MERCIER, Dominique RAIMBOURG et Pascal POPELIN, fixe cette limite, qui était de quinze mois consécutifs dans le projet de loi initial, à une durée de douze mois, appréciée sur la durée totale de l'état d'urgence, tout en permettant au ministre de l'intérieur de demander au juge des référés du Conseil d'Etat une prolongation de l'assignation pour une période de trois mois renouvelable.

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