Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Samedi 17 décembre 2016, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2016 sur le rapport de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances.

En séance publique, le Sénat a notamment :

-abaissé le taux de la taxe sur les spectacles ;

-supprimé l'article 12 tendant à ratifier les décrets d'avance pris par le Gouvernement au cours de l'année 2013, en cohérence avec l'avis défavorable rendu par la commission des finances sur les trois projets de décret d'avance lui ayant été notifiés en 2016 en raison de l'absence de respect des critères définis par la LOLF ;

-adopté l'article 19 ter, introduit par l'Assemblée Nationale et reprenant une proposition du rapport "l'économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace" de la commission des finances du Sénat, tendant à instituer une déclaration automatique sécurisée par les plateformes en ligne des revenus de leurs utilisateurs ;

-complété les dispositions relatives au compte PME innovation notamment par des aménagements en faveur du business angels ;

-simplifié et sécurisé le système de cession de créances fiscales afin de permettre un meilleur accès des entreprises aux liquidités ;

-assoupli, à titre expérimental, l'application du zonage géographique pour la réduction d'impôt "Pinel" ;

-donné aux collectivités des moyens de lutter contre le réchauffement climatique en prévoyant l'affectation, à partir de 2018, d'une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, de 10 euros par habitant pour les collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial, et de 5 euros par habitant pour les collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou un schéma régional d'aménagement , de développement durable et d'égalité des territoires ;

-rétabli une clause d'embauche locale dans le dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur les revenus dans les Zones franches urbaines (ZFU)-territoires entrepreneurs ;

-prévu la mise en place d'un nouvel outil de gestion des risques en agriculture, via la création d'une déduction pour fluctuation des prix.

Mercredi 21 décembre 2016, le Sénat a adopté, par 183 voix pour et 155 voix contre, la motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016. En conséquence, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi de finances rectificative.

Cette motion a été présentée, au nom de la commission des finances par M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général qui estime que :

-"L'Assemblée Nationale a rétabli les articles que le Sénat avait supprimés en première lecture, notamment l'article 12 procédant à la ratification des décrets d'avance, l'article 34 créant un nouvel acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés, m'article 35 créant une contribution pour l'accès au droit et à la justice et l'article 51 procédant à la ratification d'un avenant à la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal " ;

-"Il n'y a pas lieu de penser qu'un examen complet du projet de loi de finances rectificative pour 2016 en nouvelle lecture conduirait l'Assemblée Nationale à modifier sa position en lecture définitive".