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Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

22/12/2016

 

Mercredi 21 décembre 2016, le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

 

Ce projet de loi vise à actualiser la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, en vue de répondre aux nouveaux défis rencontrés dans les espaces de montagne.

 

Il a été adopté en première lecture par L'Assemblée Nationale le 18 octobre 2016 et par le Sénat le 14 décembre 2016, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, s'est réunie le 19 décembre 2016 et est parvenue à un accord.

 

En séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi.

 

 

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