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Projet de loi relatif à la déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

02/02/2016

 

PRISE DE PAROLE LORS DE LA DISCUSSION GENERALE LE 26 JANVIER 2016

 

Pour consulter le discours, cliquer ici.

Amendements déposés par Mme Di Folco. Pour les consulter, cliquer ici et ici.

 

 

 

Le 27 janvier 2016, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi relatif à la déontologie et droits et obligations des fonctionnaires.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce projet de loi a pour objectifs :

  • la consécration des valeurs et principes déontologiques de la fonction publique ;

  • l'application à un champ plus vaste de fonctionnaires des dispositifs de prévention des conflits d'intérêts issus de la loi du 13 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en particulier les déclarations d'intérêts ;

  • l'extension des pouvoirs et du champ de compétence de la Commission de déontologie de la fonction publique et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

  • la mise en oeuvre des résultats du dialogue social dans la fonction publique, en particulier les garanties et obligations des agents publics, notamment des agents non titulaires, et l'égalité professionnelle femmes-hommes ;

 

Sur le rapport de M. Alain Vasselle, la commission des lois a modifié le texte en adoptant des dispositions visant  notamment à :

  • consacrer sur le plan législatif le devoir de réserve des fonctionnaires ;

  • mieux articuler les dispositifs déontologiques et s'assurer de leur constitutionnalité, en supprimant notamment le versement de la déclaration d'intérêts au dossier du fonctionnaire ;

  • mieux garantir les droits des fonctionnaires, notamment en assouplissant le dispositif de cumul d'activités ;

  • maintenir le recours à l'intérim.

 

En séance publique, le Sénat a notamment apporté les modifications suivantes visant à :

  • intégrer la commission de déontologie de la fonction publique au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

  • assurer le suivi des candidats inscrits sur les listes d'aptitude jusqu'à leur recrutement, afin de limiter le nombre de "reçus-collés" ;

  • instaurer trois jours de carence dans les trois fonctions publiques ;

  • développer le recrutement sur titres d'agents de la focntion publique territoriale dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique.

 

 

 

 

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