Projet de loi relatif à la sécurité publique

Mardi 24 janvier 2017, le Sénat a examiné le projet de loi relatif à la sécurité publique. Ce projet de loi vise à :

-créer un cadre juridique relatif à l'usage des armes qui soit commun à l'ensemble des forces de l'ordre assurant des missions de sécurité publique, qu'il s'agisse des policiers, des gendarmes, des douaniers ou des militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de missions de sécurisation ;

-mieux protéger l'identité des policiers, des gendarmes, des agents des douanes ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec le terrorisme ;

-renforcer les moyens d'actions des différents acteurs de la sécurité publique, notamment en ouvrant la possibilité d'un armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection de l'intégrité physique des personnes ;

-renforcer les peines pour outrage commis contre des personnes dépositaires de l'autorité publique.

Sur le rapport de M. François Grosdidier, la commission des lois a notamment :

-élargi le bénéfice d'une partie des dispositions relatives à l'usage des armes aux policiers municipaux autorisés à porter une arme ;

-modernisé le cadre juridique relatif à l'usage des armes par les agents de l'administration pénitentiaire, notamment au regard de leurs nouvelles missions en matière d'extractions judiciaires ;

-renforcé la répression des comportements de rébellion contre les membres des forces de l'ordre ;

-mis en place un dispositif permettant d'autoriser les services spécialisés de renseignement, pour le seul exercice de leurs missions de prévention du terrorisme, à avoir accès, sur décision de l'autorité judiciaire, à des éléments de procédures pénales qui concernent une ou plusieurs infractions terroristes ;

-intégré au texte les dispositions de la proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises compétente en matière de crimes terroristes, adoptée par le Sénat le 10 janvier 2017, qui réduit le nombre d'assesseurs au sein de cette cour d'assises afin d'audiencer un plus grand nombre d'affaires terroristes et d'améliorer le fonctionnement du tribunal de grande instance de Paris, qui serait substantiellement moins mobilisé.

En séance publique, le Sénat a apporté les modifications suivantes visant à :

-étendre la possibilité d'usage de la force armée par les policiers municipaux armés au cas de "périple meurtrier" ;

-inscrire au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) les infractions aux obligations s'appliquant aux individus revenant de théâtres étrangers d'opérations terroriste, afin de renforcer le suivi de ces individus ;

-élargir les prérogatives des membres de la réserve civile de la police nationale ;

-autoriser les policiers municipaux à procéder à des palpations de sécurité lorsqu'ils sont affectés à la sécurité de manifestations ou à la surveillance de l'accès à un bâtiment communal.

Le sénat a adopté ce texte.

Le texte devrait être examiné à l'Assemblée Nationale à compter du mardi 7 février 2017.