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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-1360 du 13 août 2016 ratifiant la partie législative du code de juridictions financières

03/07/2017

 

 

 

 

Catherine DI FOLCO est nommée rapporteure de ce projet de loi le 20 juin 2017.
Pour consulter son rapport déposé le 28 juin au nom de la commission des lois, cliquer ici

Pour consulter son intervention du 6 juillet en séance, cliquer ici

 

 

Jeudi 6 juillet 2017, le Sénat a adopté le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, vise à clarifier et mieux structurer le code des juridictions financières qui régit la Cour des comptes, les Chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, à modifier les règles statutaires applicables aux magistrats de ces juridictions et à adapter les dispositions régissant l'activité de ces magistrats.

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