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Question écrite : prise en charge du coût de formation des conciliateurs de justice

18/07/2017

Question écrite n° 00327

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2254

Mme Catherine Di Folco attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge du coût que représente la formation continue des conciliateurs de justice. Le conciliateur de justice tient ses permanences dans un bâtiment public, le plus souvent dans un local de la mairie. Ce local est mis à disposition à titre gratuit. Le conciliateur de justice est amené à suivre des formations pour répondre au mieux à la complexité des dossiers à traiter. Il s'agit d'une condition nécessaire à la bonne qualité de la contribution des membres de l'institution au service public de la justice. Ces formations sont de deux types : soit elles sont dispensées par l'école nationale de la magistrature, soit elles sont organisées et dispensées par les associations ou instances représentatives des conciliateurs au niveau local. Elles ont un coût pour les associations. Dans le cas d'espèce, l'association des conciliateurs de justice de la cour d'appel de Lyon a sollicité les communes de l'ouest lyonnais pour une subvention qui permettrait de couvrir le coût de la formation. Au regard de cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle prévoit que ce coût soit pris en charge par l'État et non par les communes.

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