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Catherine DI FOLCO est nommée rapporteur sur les propositions de lois n°557 et n°680

13/11/2017

Lors de la commission des lois en date du mardi 7 octobre, Madame Catherine DI FOLCO est nommée rapporteur sur la proposition de loi n°557 tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage et sur la proposition de loi n°680 visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public et privé.

 

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Mardi 31 octobre 2017, le Sénat a examiné, à la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi n°557 tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage, présentée par M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues, en examen conjoint avec la proposition de loi n°680 visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé, présenté par M. Loïc HERVE et plusieurs de ses collègues.

 

Ces propositions de loi visent à :

-clarifier le rôle de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage ;

-assurer une meilleure préparation des grands passages et grands rassemblements, en créant un mécanisme obligatoire d'information préalable des préfets et des élus locaux ;

-faciliter l'évacuation des résidences mobiles irrégulièrement stationnées, notamment en étendant aux maires des communes dotées d'une aire d'accueil conforme aux prescriptions du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage le pouvoir d'interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil, même si l'EPCI auquel ces communes appartiennent n'a pas rempli toutes ses obligations, ainsi qu'en renforçant l'efficacité de la procédure administrative d'évacuation d'office ;

-renforcer la répression pénale des installations illégales et des dégradations de biens.

 

Sur le rapport de Mme Catherine DI FOLCO, la commission des lois a inclus dans la proposition de loi n°557 les principaux apports de la proposition de loi n°680 et l'a renommée "proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites".

Elle a également :

-apporté de nouvelles garanties aux élus locaux sur le contenu du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;

-facilité le recours aux procédures d'expulsion devant le juge civil ou administratif.

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :

-comptabiliser au titre de l'obligation de logements sociaux les places en aires d'accueil des gens du voyage ;

-ouvrir aux maires n'ayant pas les moyens de maintenir seuls l'ordre public lors des grands passages et grands rassemblements des gens du voyage la possibilité de solliciter l'appui du préfet du département ;

-augmenter la taxe sur les résidences mobiles à usage d'habitat principal afin de renforcer la couverture des dépenses engagées par les collectivités et EPCI.

 

Le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

 

 

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