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Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections

23/11/2017

Mercredi 22 novembre 2017, le Sénat a examiné la proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections.

 

Cette proposition de loi vise à empêcher que des partis et groupements politiques puissent profiter de l'inattention voire de l'état de faiblesse de certains citoyens pour les inscrire, à leur insu, sur une liste de candidats et en faire des "candidats malgré eux". Pour lutter contre ce type de manœuvre, le texte adopté par l'Assemblée Nationale prévoit deux nouvelles formalités pour le dépôt et l'enregistrement des déclarations de candidature :

-l'apposition d'une mention manuscrite des colistiers ou suppléants confirmant leur volonté de se présenter à l'élection ;

-la transmission d'une copie du justificatif d'identité des candidats et de leurs suppléants.

 

Sur le rapport de M. Didier Marie, la commission des lois a étendu le périmètre de la proposition de loi à l'ensemble des scrutins.
 

En séance publique, les sénateurs ont adopté une disposition visant à :

-donner la possibilité aux listes de comporter deux candidats supplémentaires dans les communes de plus de 1 000 habitants.

Le Sénat a adopté avec modifications ce texte.

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