Projet de loi de finances pour 2018
Mardi 12 décembre 2017, le Sénat a adopté le projet de loi de finances pour 2018 par 181 voix contre 122.
Les sénateurs ont modifié le projet de loi, notamment pour :
-relever le plafond du quotient familial de 1527 € à 1750 € par demi-part pour un gain de pouvoir d'achat estimé à 400 € pour 1.4 millions de foyers concernés;
-supprimer intégralement l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF);
-faciliter les relocalisations à Paris des établissements financiers installés à Londres, en les exonérant de taxe sur les salaires sur la rémunération des impatriés ;
-simplifier et clarifier le régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateforme en ligne, en le fondant sur un seuil unique de 3000 €, et systématiser, dès le 1er juillet 2018, la transmission par les plateformes numériques collaboratives à l'administration fiscale des revenus perçus par les utilisateurs ;
-mettre en place une responsabilité solidaire des plateformes en cas de non-paiement de la TVA par les vendeurs issus de pays tiers, et rendre possible le prélèvement de la TVA à la source, au moment de la transaction ;
-publier en données ouvertes (open data) le code source informatique des réformes fiscales proposées par le gouvernement ;
-supprimer le dégrèvement de la taxe d'habitation dès 2018, afin de mener une réflexion d'ensemble qui devra aboutir à une refonte globale de la fiscalité locale ;
-augmenter les crédits destinés aux petites communes et communes vulnérables ;
-prolonger les dispositifs d'amortissement accéléré en faveur des logiciels, des robots et des imprimantes 3D acquis
-prolonger le dispositif de suramortissement de 40 % en faveur de l'investissement productif en le centrant sur les PME :
-étendre à 3 jours le délai de carence pour les congés maladie dans la fonction publique.
Mardi 19 décembre 2017, le Sénat a examiné le projet de loi de finances 2018 en nouvelle lecture. Ce projet de loi avait été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 21 novembre 2017 et par le Sénat le 12 décembre 2017 dans des termes différents. La commission mixte paritaire convoquée par le Gouvernement le 13 décembre, afin de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, n'est pas parvenue à un accord.
En nouvelle lecture; le Sénat a adopté, par 197 voix pour et 135 voix contre, une motion tendant à opposer la question préalable, présentée par Monsieur Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances.
Le vote de la motion tendant à opposer la question préalable entraîne le rejet du texte auquel elle s'applique. Le projet de loi de finances pour 2018 n'est donc pas adopté par le Sénat en nouvelle lecture.
