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Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen

Jeudi 25 janvier 2018, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen, adoptée par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2017.

Cette proposition de loi vise à améliorer, à l'échelle nationale, l'efficacité des procédures dites "Dublin" qui permettent de déterminer l'Etat européen responsable de l'examen d'une demande d'asile et de transférer le demandeur d'asile vers ce pays. A cette fin, le texte transmis au Sénat prévoit :

-d'étendre et de sécuriser le placement en rétention des étrangers placés sous procédure "Dublin" ;

-de remplacer les deux régimes actuels d'assignation à résidence de la procédure "Dublin" par un régime d'assignation unique, d'une durée de 45 jours renouvelable trois fois pour la même durée (soit un total de 180 jours) ;

-de renforcer la garantie des droits des "dublinés".

Sur le rapport de Monsieur François-Noël BUFFET, la commission des lois du Sénat a adopté des dispositions visant à :

-lutter plus efficacement contre les refus de prise d'empreintes digitales ;

-faciliter l'organisation des visites domiciliaires, qui permettent de s'assurer de la présence d'un étranger assigné à résidence, sans avoir recours à la rétention ;

-accélérer les procédures, par la réduction de quinze à sept jours du délai de saisine du juge administratif contre une décision de transfert, en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention ;

-sécuriser les assignations à résidence des étrangers faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire.

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