Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs v

Mardi 27 mars 2018, à la demande du groupe Les Républicains, le Sénat a examiné en première lecture la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles, présentée par M. Philippe BAS, Mme Marie MERCIER, M. François-Noël BUFFET, Mme Maryse CARRERE, Françoise GATEL et plusieurs de leurs collègues.

Cette proposition de loi vise à donner une traduction législative aux conclusions du groupe de travail pluraliste sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs, qui a publié son rapport en février 2018. A cette fin, elle propose:

-d'approuver le rapport annexé définissant les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles, qui nécessite notamment une politique de prévention plus efficace, une répression pénale plus opérante et un meilleur accompagnement des victimes ;

-d'allonger le délai de prescription de l'action publique pour les infractions commises à l'encontre des mineurs, qui passerait de 20 à 30 ans en matière criminelle et de dix à vingt ans en matière délictuelle ;

-d'instituer une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : l'incapacité de discernement du mineur ou l'existence d'une différence d'âge significative entre l'auteur majeur et le mineur ;

-d'étendre la surqualification pénale de l'inceste aux viols et agressions sexuelles commis à l'encontre de majeurs ;

-d'aggraver les peines encourues pour le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans ;

-d'affirmer le caractère continu de l'infraction de non-dénonciation des agressions et atteintes sexuelles commises à l'encontre des mineurs afin de reporter le point de départ du délai de prescription au jour où la situation illicite prend fin .

En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :

-encourager la diffusion des connaissances scientifiques sur les psycho-traumatismes et les mécanismes mémoriels consécutifs à un fait traumatique, afin de faciliter leur prise en compte dans les procédures judiciaires ;

-ouvrir aux juridictions la possibilité d'ordonner une expertise médico-judiciaire permettant de qualifier les troubles psycho-traumatiques d'une victime d'obstacle insurmontable suspendant la prescription ;

-aggraver les peines encourues pour non-assistance à personne en danger et non-dénonciation de mauvais traitements, agressions et atteintes sexuelles infligés à une personne vulnérable, lorsque la victime est un mineur de moins de 15 ans.

Le Sénat a adopté ce texte par 229 voix pour et 3 voix contre.