Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentair

Mardi 25 septembre 2018, le Sénat a adopté, par 276 voix pour et 49 voix contre, une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

En conséquence, il n’a pas adopté le projet de loi.

Cette motion a été présentée, au nom de la commission des affaires économiques, par les rapporteurs M. Michel RAISON (Les Républicains – Haute-Saône) et Mme Anne-Catherine LOISIER (Ratt. Union Centriste – Côte-d’Or), qui estiment que :

• « après l’échec inédit de la commission mixte paritaire sur un alinéa pourtant voté à l’identique dans les deux chambres, l’Assemblée nationale a confirmé, en nouvelle lecture, son intransigeance à l’égard des propositions du Sénat » ;

• « en balayant d’un revers de main ses principaux apports, l’Assemblée nationale a traité le travail sénatorial par le mépris » et « même la création du fonds d’indemnisation des victimes professionnelles des produits phytopharmaceutiques, mesure de justice votée à l’unanimité au Sénat qui transcende les clivages partisans, n’aura pas trouvé grâce à ses yeux » ;

• « la nouvelle lecture à l’Assemblée a été l’occasion, pour la majorité gouvernementale, d’aggraver encore le déséquilibre d’un texte qui non seulement échouera à relever le prix payé aux agriculteurs, mais aura même l’effet inverse sur leurs revenus, par l’addition des charges nouvelles qu’il instaure ».